Article considérant 40

(40) Compte tenu des avantages environnementaux invoqués par la France et du fait que les mesures nationales interdisent la valorisation et l’élimination mais autorisent toutes les autres options de gestion des déchets, y compris le recyclage, et prévoient des dérogations à cette interdiction dans des cas justifiés, la Commission considère que les dispositions nationales ne constituent pas une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE.