(42) Au vu des considérations qui précèdent, la Commission est d’avis que la demande introduite par la France, et que la Commission a reçue les 28 novembre et 26 décembre 2025, visant à maintenir les dispositions du code de l’environnement français relatives à la destruction de produits invendus devrait être approuvée dans la mesure où ces dispositions sont plus strictes que celles du règlement (UE) 2024/1781.
Décision (UE) 2026/1435 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
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