Article considérant 43

(43) Par conséquent, les dispositions nationales françaises concernant l’application aux moyennes entreprises de l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1781 devraient être approuvées jusqu’au 19 juillet 2030, date à laquelle les dispositions dudit règlement commenceront à s’appliquer. Les dispositions nationales françaises applicables à la destruction des produits de consommation invendus qui ne sont pas énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1781 devraient être approuvées jusqu’à ce que, le cas échéant, des dispositions harmonisées au niveau de l’Union relatives à la destruction de l’un de ces produits et qui soient aussi ou plus strictes que lesdites dispositions nationales deviennent applicables.