Décision (UE) 2026/1435 · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (UE) 2026/1435EUR-Lex →

(44) La notification des dispositions nationales françaises applicables à la destruction des produits invendus autres que les produits de consommation n’est pas recevable au regard de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE,

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