Article considérant 5

(5) L’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1781 dispose que la destruction des produits de consommation invendus énumérés à l’annexe VII est interdite à partir du 19 juillet 2026, pour les grandes entreprises, et à partir du 19 juillet 2030, pour les moyennes entreprises. L’interdiction ne s’applique pas aux microentreprises ni aux petites entreprises. La liste de l’annexe VII mentionne les vêtements, les accessoires du vêtement et les chaussures. La Commission peut adopter des actes délégués pour ajouter de nouvelles catégories de produits à la liste figurant à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1781.