Article considérant 7

(7) Les dispositions nationales notifiées par la France figurent à l’article L.541-15-8 du code de l’environnement français. Ces dispositions prévoient que «[l]es producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de réemployer, notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L.3332-17-1 du code du travail, de réutiliser ou de recycler leurs invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L.541-1 du code [de l’environnement]».