(8) La France entend maintenir l’application des dispositions nationales à toutes les entreprises en ce qui concerne les groupes de produits qui ne sont pas énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1781 et qui ne sont donc pas soumis à l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus.
Décision (UE) 2026/1435 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
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