(9) En outre, en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe VII du règlement (UE) 2024/1781, la France souhaite maintenir l’application de ses dispositions nationales aux moyennes entreprises jusqu’au 19 juillet 2030, de sorte que les obligations déjà en vigueur en France s’appliquent à ce type d’opérateurs économiques sans interruption jusqu’à ce que les obligations prévues par le règlement (UE) 2024/1781 commencent à leur être applicables.
Décision (UE) 2026/1435 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1435
RattachementDécision (UE) 2026/1435
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1435)
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