Version d'origine : acte du 25/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1440
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1440
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1440)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1440EUR-Lex →
La présente décision est applicable du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques et de l’électricité avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ce système général modifié devient applicable.
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