Décision d’exécution (UE) 2026/1440 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1440
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1440
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1440)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1440EUR-Lex →

(2) Par lettre du 26 août 2025, l’Allemagne a demandé l’autorisation de continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE. Le 23 janvier 2026, les autorités allemandes ont envoyé une lettre fournissant des informations complémentaires concernant la demande.

Aller plus loin

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