Article considérant 7

(7) Afin de garantir la sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d’éviter toute perturbation et une augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et redistributeurs d’électricité à la suite de modifications du taux de taxation appliqué à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, l’Allemagne devrait pouvoir continuer à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre. Dès lors, il y a lieu d’accorder l’autorisation sollicitée avec effet à compter du 1er janvier 2026, afin d’assurer la continuité des dispositions applicables avant cette date au titre de la décision d’exécution (UE) 2020/1436.