(1) La facilité pour l’Ukraine met à la disposition de ce pays un soutien financier d’un montant maximal de 50 000 000 000 EUR pour la période 2024-2027, sous la forme d’un soutien non remboursable et de prêts pour son redressement, sa reconstruction et sa modernisation.
Décision d’exécution (UE) 2026/1441 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1441
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1441
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1441)
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