(11) Sur la base des informations fournies par les États-Unis, leur accorder l’accès réciproque aux procédures de passation de marchés et d’attribution de subventions ou de prix pour des activités financées au titre de la facilité pour l’Ukraine renforcerait les objectifs politiques et économiques communs des deux parties, en particulier le soutien au redressement, à la reconstruction et à la modernisation de l’Ukraine, conformément aux objectifs de la facilité pour l’Ukraine.
Décision d’exécution (UE) 2026/1441 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1441
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1441
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1441)
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