(3) Le 9 septembre 2025, les États-Unis ont présenté à la Commission une demande d’accès réciproque des entreprises et des entités aux procédures de passation de marchés et d’attribution de subventions ou de prix dans les programmes de soutien à l’Ukraine respectifs.
Décision d’exécution (UE) 2026/1441 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1441
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1441
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1441)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.