(4) La Commission a examiné les informations fournies par les États-Unis et a analysé les informations disponibles sur le soutien international apporté à l’Ukraine, en vue de déterminer si le soutien des États-Unis n’est réellement et effectivement pas limité et de comparer le niveau de soutien fourni par l’Union et celui fourni par les États-Unis, en tenant compte des aspects qualitatifs et quantitatifs.
Décision d’exécution (UE) 2026/1441 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1441
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1441
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1441)
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