Décision d’exécution (UE) 2026/1442 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1442
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1442
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1442)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/1442EUR-Lex →

L’accès réciproque aux procédures de passation de marchés et d’attribution de subventions ou de prix pour des activités financées au titre de la facilité pour l’Ukraine est accordé au Canada, pour une période d’un an à compter du 23 juillet 2026.

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