Décision d’exécution (UE) 2026/1442 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1442
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1442
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1442)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2026/1442EUR-Lex →

(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la facilité pour l’Ukraine,

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