(3) Le 19 janvier 2026, le Canada a présenté à la Commission une demande d’accès réciproque des entreprises et des entités aux procédures de passation de marchés et d’attribution de subventions ou de prix dans les programmes de soutien à l’Ukraine respectifs.
Décision d’exécution (UE) 2026/1442 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1442
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1442
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1442)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.