(4) La Commission a examiné les informations fournies par le Canada et a analysé les informations disponibles sur le soutien international apporté à l’Ukraine, en vue de déterminer si le soutien du Canada n’est réellement et effectivement pas limité et de comparer le niveau de soutien fourni par l’Union et celui fourni par le Canada, en tenant compte des aspects qualitatifs et quantitatifs.
Décision d’exécution (UE) 2026/1442 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1442
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1442
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1442)
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