(5) Le Canada ne limite pas la participation aux projets financés en Ukraine et garantit l’égalité d’accès aux procédures de passation de marchés et d’attribution de subventions et de prix liées à son soutien à l’Ukraine à tous les pays éligibles au titre de la facilité pour l’Ukraine.
Décision d’exécution (UE) 2026/1442 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1442
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1442
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1442)
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