(7) Le Canada est également actionnaire de la Banque mondiale et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), et il a intégralement souscrit les parts qui lui ont été attribuées dans le cadre de l’augmentation du capital libéré de la BERD réalisée en 2024 afin de permettre à celle-ci de continuer à soutenir l’Ukraine (137,2 millions d’EUR). Cette aide est entièrement budgétée et équivaut pour le Canada à un soutien non remboursable, du fait des normes canadiennes de comptabilité publique.
Décision d’exécution (UE) 2026/1442 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1442
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1442
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1442)
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