Version d'origine : acte du 30/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1446
IntituléObjet
RattachementDécision (UE) 2026/1446
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1446)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/1446EUR-Lex →
1. La présente décision établit les règles internes selon lesquelles la Commission informe les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel, ainsi que le prévoient les articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, dans l’exercice de ses missions d’enquête, de coercition et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/1925.
2. La présente décision fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l’application de l’article 4 ainsi que des articles 14 à 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725 dans les cas prévus à l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h), dudit règlement.
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