Décision (UE) 2026/1446 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2026/1446
IntituléChamp d’application
RattachementDécision (UE) 2026/1446
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1446)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/1446EUR-Lex →

1. La présente décision s’applique au traitement, par la Commission, des données à caractère personnel des catégories suivantes de personnes concernées:

a) les représentants légaux et les membres du personnel des contrôleurs d’accès, tels que ces derniers sont définis à l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2022/1925;

b) les représentants légaux et les membres du personnel des tiers intéressés;

c) les témoins;

d) les lanceurs d’alerte;

e) les personnes physiques dont les données à caractère personnel figurent dans les documents ou autres supports recueillis dans le cadre des missions d’enquête, de coercition et de contrôle menées conformément au règlement (UE) 2022/1925.

2. La présente décision s’applique au traitement des données à caractère personnel relevant des catégories suivantes:

a) les données d’identification;

b) les coordonnées;

c) les données relatives au rôle joué dans un dossier;

d) les données relatives à un dossier;

e) toute autre information jugée nécessaire pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2022/1925, y compris les données à caractère personnel énumérées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1446. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).