Version d'origine : acte du 30/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1446
IntituléCommunication d’informations aux personnes concernées
RattachementDécision (UE) 2026/1446
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1446)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2026/1446EUR-Lex →
1. La Commission publie sur son site internet ad hoc un avis relatif à la protection des données qui informe toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel pour les besoins de ses missions d’enquête, de coercition et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/1925.
2. L’avis relatif à la protection des données fournit des informations sur les limitations potentielles, énoncées à l’article 4, des droits des personnes concernées. Ces informations précisent les droits qui peuvent être limités, les raisons pour lesquelles les limitations peuvent être appliquées et la durée potentielle de celles-ci; elles contiennent, en outre, des renseignements sur le droit des personnes concernées d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données.
3. La Commission informe individuellement, par des moyens appropriés, les lanceurs d’alerte et les témoins ainsi que les représentants légaux et les membres du personnel des contrôleurs d’accès et des tiers intéressés, du traitement de leurs données à caractère personnel.
Aller plus loin
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