Version d'origine : acte du 30/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1446
IntituléDroit d’accès de la personne concernée, droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement
RattachementDécision (UE) 2026/1446
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1446)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2026/1446EUR-Lex →
1. Si, en vertu de l’article 4, la Commission limite, en tout ou en partie, le droit d’accès aux données par les personnes concernées, le droit de rectification, le droit à l’effacement ou le droit à la limitation du traitement prévus respectivement aux articles 17 à 20 du règlement (UE) 2018/1725, elle informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement, des aspects suivants:
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b) la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données.
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