Version d'origine : acte du 30/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1446
IntituléDurée des limitations
RattachementDécision (UE) 2026/1446
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1446)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2026/1446EUR-Lex →
1. Les limitations prévues à l’article 4 s’appliquent tant que les raisons qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d’une limitation ne sont plus valables, la Commission lève la limitation.
3. Lorsqu’une limitation est levée, la Commission communique les raisons de l’application de cette limitation à la personne concernée et informe cette dernière de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
4. Tous les six mois, la Commission réexamine l’application des limitations prévues à l’article 4. Ce réexamen comprend une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de ces limitations.
Aller plus loin
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