Décision (UE) 2026/1446 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1446
RattachementDécision (UE) 2026/1446
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1446)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2026/1446EUR-Lex →

(1) La Commission mène des enquêtes en vue de faire respecter les règles énoncées dans le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil à l’égard d’entreprises ou d’associations d’entreprises. À cette fin, elle exerce les pouvoirs d’enquête, de coercition et de contrôle que lui confère ledit règlement.

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