(11) Si une personne concernée présente une demande d’accès à ses données à caractère personnel, elle devrait y avoir accès, y compris à celles fournies par un auteur de signalement. Afin de protéger leur confidentialité, la Commission ne devrait pas communiquer à la personne concernée le nom de l’auteur de signalement ni aucun autre renseignement susceptible de permettre son identification directe ou indirecte.
Décision (UE) 2026/1446 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1446
RattachementDécision (UE) 2026/1446
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1446)
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