(15) En vertu de l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission peut omettre ou refuser de communiquer, à la personne concernée, les informations sur les principales raisons qui motivent une limitation ou différer cette communication, si celle-ci prive d’effet la limitation d’une quelconque manière. La Commission est tenue d’évaluer au cas par cas si la communication de ces informations prive d’effet la limitation imposée.
Décision (UE) 2026/1446 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1446
RattachementDécision (UE) 2026/1446
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1446)
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