Décision (UE) 2026/1446 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1446
RattachementDécision (UE) 2026/1446
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1446)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2026/1446EUR-Lex →

(16) La Commission devrait lever la limitation dès que les conditions qui la motivent ne s’appliquent plus et évaluer régulièrement lesdites conditions.

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