Décision (UE) 2026/1446 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1446
RattachementDécision (UE) 2026/1446
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1446)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2026/1446EUR-Lex →

(17) Afin de se conformer aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait informer toutes les personnes concernées, d’une part, de ses activités qui impliquent le traitement de leurs données à caractère personnel et, d’autre part, de leurs droits, de manière transparente et cohérente, sous la forme d’un avis relatif à la protection des données publié sur son site internet. La Commission devrait informer individuellement, par des moyens appropriés, les représentants légaux et les membres du personnel des contrôleurs d’accès, les représentants légaux et les membres du personnel des tiers intéressés ainsi que les témoins et les lanceurs d’alerte, du traitement de leurs données à caractère personnel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1446. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).