(17) Afin de se conformer aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait informer toutes les personnes concernées, d’une part, de ses activités qui impliquent le traitement de leurs données à caractère personnel et, d’autre part, de leurs droits, de manière transparente et cohérente, sous la forme d’un avis relatif à la protection des données publié sur son site internet. La Commission devrait informer individuellement, par des moyens appropriés, les représentants légaux et les membres du personnel des contrôleurs d’accès, les représentants légaux et les membres du personnel des tiers intéressés ainsi que les témoins et les lanceurs d’alerte, du traitement de leurs données à caractère personnel.
Décision (UE) 2026/1446 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1446
RattachementDécision (UE) 2026/1446
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1446)
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