(2) Les missions de la Commission au titre du règlement (UE) 2022/1925 sont exécutées, en son sein, par la direction générale de la concurrence et par la direction générale chargée des réseaux de communication, du contenu et des technologies.
Décision (UE) 2026/1446 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1446
RattachementDécision (UE) 2026/1446
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1446)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.