Décision (UE) 2026/1446 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1446
RattachementDécision (UE) 2026/1446
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1446)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2026/1446EUR-Lex →

(20) Afin de garantir la protection des droits et libertés des personnes concernées et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait consulter le coordinateur de la protection des données de la direction générale de la concurrence et celui de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies pendant toute la durée de la procédure d’application des limitations et elle devrait documenter cette consultation. En particulier, les coordinateurs de la protection des données devraient être consultés en temps utile sur toute limitation susceptible d’être appliquée et en vérifier la conformité avec la présente décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1446. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).