Décision (UE) 2026/1446 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1446
RattachementDécision (UE) 2026/1446
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1446)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2026/1446EUR-Lex →

(21) Le délégué à la protection des données de la Commission devrait procéder à un examen indépendant de l’application des limitations, afin d’assurer le respect de la présente décision.

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