Décision (UE) 2026/1446 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1446
RattachementDécision (UE) 2026/1446
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1446)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/1446EUR-Lex →

(5) Aux fins des activités d’enquête, de coercition et de contrôle prévues par le règlement (UE) 2022/1925, la Commission en qualité de responsable du traitement traite plusieurs catégories de données à caractère personnel, telles que les données d’identification, les coordonnées, les données relatives au rôle joué dans un dossier (par exemple, le poste et la fonction de la personne physique dans l’entreprise concernée), les données relatives à un dossier (telles que les données à caractère personnel figurant dans des documents, des déclarations, des avis et des registres) et toutes autres informations jugées nécessaires à cette fin (y compris les données à caractère personnel concernant les utilisateurs finaux et les entreprises utilisatrices des services de plateforme essentiels). Bien que cela soit peu probable, les catégories de données à caractère personnel traitées pourraient également inclure les catégories particulières de données à caractère personnel énumérées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1446. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).