(7) Dans certaines circonstances, il est nécessaire de concilier, d’une part, les droits des personnes concernées prévus par le règlement (UE) 2018/1725 et, d’autre part, l’exercice efficace, par la Commission, de ses missions d’enquête, de coercition et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/1925, y compris en coopération avec les autorités compétentes des États membres, ou de concilier ces droits et les libertés et droits fondamentaux d’autrui. À cette fin, l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 donne à la Commission la possibilité de limiter, dans des conditions strictes, l’application des articles 14 à 22, 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que de son article 4 dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22 du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2026/1446 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1446
RattachementDécision (UE) 2026/1446
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1446)
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