(9) Dans certaines circonstances, il est nécessaire, dans le cadre des missions d’enquête, de coercition et de contrôle de la Commission prévues par le règlement (UE) 2022/1925, de mettre en balance les droits des personnes concernées et les libertés et droits fondamentaux de tiers concernés, tels que les tiers intéressés et les témoins. Dans ce cas, la Commission pourrait décider de limiter l’accès à l’identité, aux déclarations et à d’autres données à caractère personnel de telles personnes lorsque les données en cause concernent également une autre personne, afin de protéger leurs droits et libertés ainsi qu’il est prévu à l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725. La Commission pourrait décider d’agir ainsi notamment pour protéger ces personnes d’éventuelles représailles.
Décision (UE) 2026/1446 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1446
RattachementDécision (UE) 2026/1446
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1446)
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