Version d'origine : acte du 30/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1447
IntituléChamp d’application
RattachementDécision (UE) 2026/1447
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1447)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/1447EUR-Lex →
1. La présente décision s’applique au traitement des données à caractère personnel des catégories suivantes de personnes concernées:
a) les informateurs;
b) les représentants légaux et le personnel des entreprises faisant l’objet d’une enquête;
c) les personnes physiques dont les données à caractère personnel figurent dans les documents ou autres supports recueillis dans le cadre des activités d’enquête, de coercition et de contrôle menées conformément au règlement (UE) 2022/2560.
2. La présente décision s’applique au traitement des données à caractère personnel relevant des catégories suivantes:
a) les données d’identification;
b) les coordonnées;
c) d’autres données relatives à un dossier, y compris les données à caractère personnel énumérées à l’article 10, paragraphe 1, et celles visées à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1725.
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