Version d'origine : acte du 30/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1447
IntituléCommunication d’informations aux personnes concernées
RattachementDécision (UE) 2026/1447
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1447)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2026/1447EUR-Lex →
1. La Commission publie sur son site internet ad hoc un avis relatif à la protection des données qui informe toutes les personnes concernées de ses activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel pour les besoins de ses missions d’enquête, de coercition et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2560.
2. L’avis relatif à la protection des données fournit des informations sur les limitations potentielles, énoncées à l’article 4, des droits des personnes concernées. Ces informations précisent les droits qui peuvent être limités, les raisons pour lesquelles les limitations peuvent être appliquées et la durée potentielle de celles-ci; elles contiennent, en outre, des renseignements sur le droit des personnes concernées d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données.
3. La Commission informe individuellement, par des moyens appropriés, les représentants légaux et les membres du personnel des entreprises faisant l’objet d’une enquête ainsi que les informateurs, du traitement de leurs données à caractère personnel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.