Version d'origine : acte du 30/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1447
IntituléDurée des limitations
RattachementDécision (UE) 2026/1447
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1447)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2026/1447EUR-Lex →
1. Les limitations prévues aux articles 4 et 6 s’appliquent tant que les raisons qui les justifient restent valables.
2. Lorsque les motifs d’une limitation ne sont plus valables, la Commission lève la limitation.
3. Lorsqu’une limitation est levée, la Commission communique à la personne concernée les raisons pour lesquelles elle a appliqué cette limitation et l’informe de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
4. La Commission réexamine tous les six mois l’application des limitations prévues aux articles 4 et 6. Ce réexamen comprend une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de ces limitations.
Aller plus loin
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