(1) Le règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil habilite la Commission à recueillir des informations à des fins d’enquête, de coercition et de contrôle par plusieurs moyens, tels que les demandes de renseignements, les inspections et la conduite d’entretiens. Le règlement (UE) 2022/2560 oblige, en outre, les entreprises et les opérateurs économiques à notifier à la Commission les concentrations et les procédures de passation de marchés publics faisant intervenir des contributions financières étrangères, pour autant que certains seuils soient atteints. L’efficacité des missions d’enquête, de coercition et de contrôle prévues par le règlement (UE) 2022/2560 nécessite une coopération ainsi qu’un échange fluide d’informations entre les États membres et la Commission.
Décision (UE) 2026/1447 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1447
RattachementDécision (UE) 2026/1447
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1447)
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