Décision (UE) 2026/1447 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1447
RattachementDécision (UE) 2026/1447
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1447)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2026/1447EUR-Lex →

(11) En outre, afin d’exercer ses missions visant à assurer l’application effective du règlement (UE) 2022/2560, notamment dans le cadre de sa coopération avec les autorités compétentes des États membres, la Commission peut limiter l’application des droits des personnes concernées pour préserver l’exercice, dans l’intérêt public général, de l’autorité publique dont elle est investie, ainsi qu’il est prévu à l’article 25, paragraphe 1, point g), du règlement (UE) 2018/1725, en liaison avec son article 25, paragraphe 1, point c). La Commission peut agir de la sorte dans une situation où la finalité d’une limitation imposée par une autorité d’un État membre serait compromise, si la Commission n’appliquait pas de limitation équivalente aux mêmes données à caractère personnel. Lors de l’application d’une telle limitation, la Commission devrait consulter l’État membre concerné sur les raisons potentielles pertinentes pour imposer des limitations ainsi que sur la nécessité et la proportionnalité de celles-ci, à moins que cette consultation ne compromette les activités de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1447. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).