Décision (UE) 2026/1447 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1447
RattachementDécision (UE) 2026/1447
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1447)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2026/1447EUR-Lex →

(12) Lorsqu’elle limite les droits des personnes concernées, la Commission devrait veiller à ce que les limitations de ce type respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux et constituent une mesure strictement nécessaire et proportionnée dans une société démocratique. La Commission est tenue de justifier les limitations applicables.

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