(14) En vertu de l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission peut omettre ou refuser d’informer la personne concernée des principales raisons qui motivent une limitation ou différer cette communication, si celle-ci prive d’effet la limitation d’une quelconque manière. La Commission est tenue d’évaluer au cas par cas si la communication des informations relatives à la limitation et aux raisons de celle-ci prive d’effet la limitation imposée.
Décision (UE) 2026/1447 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1447
RattachementDécision (UE) 2026/1447
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1447)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.