Décision (UE) 2026/1447 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1447
RattachementDécision (UE) 2026/1447
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1447)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2026/1447EUR-Lex →

(19) Afin de garantir la protection des droits et libertés des personnes concernées et conformément à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, la Commission devrait consulter le coordinateur de la protection des données de la direction générale de la concurrence ou celui de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME pendant toute la durée de la procédure d’application des limitations et elle devrait documenter cette consultation. En particulier, le coordinateur de la protection des données compétent devrait être consulté en temps utile sur toute limitation susceptible d’être appliquée et en vérifier la conformité avec la présente décision.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1447. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).