Décision (UE) 2026/1447 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1447
RattachementDécision (UE) 2026/1447
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1447)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/1447EUR-Lex →

(2) Les missions prévues par le règlement (UE) 2022/2560 sont exécutées, au sein de la Commission, par la direction générale de la concurrence et par la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME.

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