Décision (UE) 2026/1447 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1447
RattachementDécision (UE) 2026/1447
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1447)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2026/1447EUR-Lex →

(20) Le délégué à la protection des données de la Commission devrait procéder à un examen indépendant de l’application des limitations, afin d’assurer le respect de la présente décision.

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