(3) Dans le cadre de ses missions d’enquête, de coercition et de contrôle prévues par le règlement (UE) 2022/2560, la Commission traite des informations. Ces informations comprennent notamment des données à caractère personnel de personnes physiques, telles que des informateurs, le personnel des entreprises faisant l’objet d’une enquête, ainsi que des personnes physiques dont les données à caractère personnel figurent dans des documents obtenus dans le cadre des activités d’enquête, de coercition et de contrôle conformément au règlement (UE) 2022/2560.
Décision (UE) 2026/1447 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1447
RattachementDécision (UE) 2026/1447
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1447)
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