(4) Le traitement de données à caractère personnel, au sens de l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2018/1725, effectué au cours d’activités d’enquête, de coercition et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2560, peut avoir lieu avant même que la Commission ne lance formellement l’examen préliminaire, peut se poursuivre tout au long de l’enquête approfondie et peut perdurer même après la clôture formelle de cette dernière (par exemple, aux fins d’activités de contrôle ou d’analyse de conformité, de l’évaluation de la nécessité d’entamer de nouvelles activités d’enquête ou d’engager une procédure juridictionnelle).
Décision (UE) 2026/1447 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1447
RattachementDécision (UE) 2026/1447
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1447)
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