(5) Afin de s’acquitter des missions dont elle est investie en vertu du règlement (UE) 2022/2560, la Commission, en qualité de responsable du traitement, recueille plusieurs catégories de données à caractère personnel, telles que données d’identification, coordonnées et autres informations relatives à des dossiers (comme les données à caractère personnel figurant dans des documents, des déclarations, des avis et des registres), et procède à leur traitement ultérieur. Bien que le cas de figure soit peu probable, les catégories de données à caractère personnel traitées pourraient aussi inclure les catégories particulières de données à caractère personnel énumérées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, ainsi que les données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l’article 11 du règlement (UE) 2018/1725.
Décision (UE) 2026/1447 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1447
RattachementDécision (UE) 2026/1447
Versionacte d'origine du 30/06/2026 (CELEX 32026D1447)
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